Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du site www.electrokine.com

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de :

ElectroKine (Ze Libellule SAS au capital de 1 000 €, le Vendeur)

RCS Nanterre n° 835 079 120
Siège social : 91 rue Aristide Briand – 92300 Levallois Perret - France
Adresse électronique : bonjour@ electrokine.com

Article 1 – Champ d'application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux Acheteurs professionnels (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) : L'intégralité des Produits offerts par le Vendeur

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l'Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

Article 2 - Commandes

2.1. Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur via le site internet "ElectroKine.com"

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment validé par l’Acheteur (panier de commande envoyé à partir du site de la boutique).

Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés Vendeurs, qu'après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.

Les informations rédigées par l’Acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas l’Acheteur reste redevable de l’intégralité de la commande et des frais de transport mis en œuvre pour le livrer.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure

2.2. Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur. Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et qu'elle est acceptée expressément par le Vendeur.

Article 3 - Tarifs

3.1. Détails du prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur.

Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur. Les tarifs sont entendus tous frais compris.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur.

3.2. Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Article 4 - Remises et ristournes

Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remises ou ristournes, quelques soient la quantité et la régularité des commandes.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de commande des Produits, selon les modalités définies dans l’article Livraison ci-après.

Vous pouvez régler vos achats :

• Par carte bancaire en ligne sur notre page de paiement sécurisé par protocole SSL. Il s’agit du règlement en ligne sécurisé le plus fiable sur Internet La transaction est sécurisée, toutes les informations personnelles sont protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement.

• Via Paypal

• Par chèque expédié par courrier : En nous retournant un chèque correspondant au prix définitif TTC et votre référence de commande reçue par email, par courrier à ZE LIBELLULE (ElectroKiné) 91 rue Aristide Briand – 92300 Levallois. Dans ce cas, merci de nous faire un mail pour nous prévenir de la date d’expédition de votre chèque à bonjour @electrokine.com

Attention : nous n'acceptons les paiements par courrier que sous la forme de chèque en euros, compensable en France par une banque française, libellé à l'ordre de ZE LIBELLULE. En cas de règlement par chèque, le débit est effectué à l'envoi de la marchandise après réception du chèque par courrier. Les frais d'envoi du chèque à sont à la charge de l’Acheteur. Vous recevrez systématiquement un e-mail de confirmation de votre commande.

5.2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 6 – Disponibilité et Livraison

6.1. Disponibilité

Notre offre est valable dans la limite des stocks disponibles. Afin de garantir un excellent niveau d’information de l’Acheteur, le Vendeur a mis en place un système de mise à jour des stocks de produits offerts à la vente sur internet. Néanmoins, en cas d'indisponibilité du produit après passation de sa commande, l’Acheteur sera informé par email dans les meilleurs délais. L’Acheteur pourra alors demander l'annulation, l'échange ou le remboursement de sa commande en adressant sa demande à bonjour@ electrokine.com

6.2. Livraison

La livraison est effectuée par voie postale. La livraison est assurée dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés (c'est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés) en France métropolitaine à compter de la réception de la commande et de la confirmation de règlement.

Attention : si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 30 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.

L’Acheteur informera le Vendeur de l’absence de livraison dès que possible par courriel avec accusé de réception à bonjour@ electrokine.com ou par lettre recommandée adressée au siège de la société.

L’Acheteur peut enjoindre le Vendeur de livrer les produits commandés dans les plus brefs délais ou demander leur remboursement. Toute commande annulée est remboursée dans les 14 jours suivants l’annulation, sauf accord de l’Acheteur.

Les retards éventuels causés par la poste ne donnent pas droit à l’Acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. Veuillez à bien indiquer toutes les caractéristiques du lieu de livraison (nom de la maison, lieu-dit, n° d’escalier etc…) afin de limiter les erreurs possibles. Vous pouvez vous faire livrer à votre domicile ou sur votre lieu de travail.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

Article 7 – Réclamations et Retours

L’Acheteur doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (commande erronée, colis ou produit endommagé etc) devra être signalée au plus tôt au Vendeur par courrier électronique envoyé à l’adresse bonjour @ electrokine.com et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les retours de Produits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le Vendeur et tout Produit retourné au Vendeur sans son accord ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir. Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison. Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état où il les a livrés.

Tout retour et reprise acceptés par le Vendeur entraîne l’octroi d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification de la qualité et la quantité des Produits. Le Vendeur s'autorise à refuser les retours de Produits de la part de l'Acheteur.

Article 8 - Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

Article 9 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété et des risques sur les Produits s'opère à la livraison des Produits du Vendeur à l'Acheteur. Le Vendeur reste donc propriétaire des Produits jusqu'à leur remise à l'Acheteur et supporte seul les risques afférents durant leur transport.

Article 10 – Garantie, Rétractation et Remboursements

10.1. Garantie, conformité et qualité

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est prévue au profit de l'Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-dessous.

Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur.

Le Vendeur garantit le bon fonctionnement des produits Veinoplus pendant une période de 1 an après la réception de commande à l’exclusion des parties vitrées, câbles, piles, et de l’usure normale des électrodes (qui ont une durée de péremption spécifique).

Le Vendeur s’engage à rembourser ou à vous échanger les produits 2 ans après la date d’achat pour un produit non-conforme.

Pour la mise en œuvre des garanties ci-dessus l’Acheteur doit formuler sa demande par lettre recommandée envoyée à ZE LIBELULE 91 rue Aristide Briand - 92300 Levallois Perret. L’Acheteur devra présenter des justificatifs à l’appui de sa demande : bon de livraison, facture ou ticket de caisse, expertise, photos etc. Sur toute réclamation, l’Acheteur indiquera clairement ses coordonnées, le numéro de sa commande, les références du produit et les motifs de la réclamation.

Toute réclamation formulée hors des délais ci-dessus ne pourra être acceptée.

Le Vendeur procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits s’il rentre dans un des cas de garanties précités. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage et état d'origine avec une copie de la facture d'achat. En cas de défectuosité ou de non-conformité, les frais d'envoi et de retour seront remboursés à l’Acheteur.

10.2. Rétractation

L’Acheteur dispose d'un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter et retourner le produit qui ne lui conviendrait pas, sans avoir à justifier de motif.  L’Acheteur peut envoyer un courrier libellé de manière telle qu’il soit dépourvu d’ambiguïté sur sa volonté de se rétracter. C’est la date d’envoi de la demande de rétractation et non pas la date de réception de la rétractation qui est prise en compte. Les frais de retour sont alors à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur remboursera le montant de la commande dès réception des produits (retourner les produits en recommandé) et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter et si les produits sont bien reçus. Le remboursement sera différé jusqu’à réception des produits si ceux-ci ne sont pas reçus dans les 14 jours.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage) avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne sont pas repris.

10.3. Remboursements

Dans tous les cas ci-dessous où un remboursement doit être effectué à l’Acheteur, le Vendeur remboursera l’Acheteur en utilisant, autant que possible, le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sinon le remboursement sera effectué par chèque bancaire émis sur une banque française et adressé au nom de l’Acheteur qui passé la commande.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne reflètent que les goûts de leur auteur et ne sont pas contractuels. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites et nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales en vigueur.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l'Acheteur.

Article 12 - Traitement des litiges

En cas de différends entre l'Acheteur et le Vendeur sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, ils décident de soumettre le litige à l’arbitrage en application du Règlement de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.

Article 13 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.